Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPIVA, marque d'Anjou Rapide Services, micro-entreprise exploitée par Wilson Michelet (ci-après "OPIVA"), et tout professionnel de la protection juridique des majeurs qui lui transmet une demande d'achat (ci-après le "client").
Le service OPIVA s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre d'une mesure de protection juridique : UDAF, associations tutélaires, services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et mandataires judiciaires indépendants. Il n'est pas destiné aux particuliers agissant pour leur propre compte.
OPIVA exécute, sur instruction écrite du client, l'achat d'un produit déterminé auprès d'un marchand en ligne (à titre d'exemple : Amazon, Kiabi, Darty). Le marchand assure la livraison directe du produit au domicile ou à l'établissement du majeur protégé désigné par le client.
OPIVA n'intervient à aucun moment dans le choix du produit, qui relève exclusivement de la décision du client, ni dans la gestion des comptes ou du patrimoine du majeur protégé.
Toute demande d'achat est transmise par écrit (e-mail) et doit comporter au minimum : la référence ou le nom du majeur protégé concerné, le lien du produit, la quantité souhaitée, la taille, la couleur ou la variante si nécessaire, l'adresse de livraison complète et le budget maximum autorisé.
OPIVA se réserve le droit de demander des précisions avant d'exécuter une demande incomplète ou ambiguë, et de refuser une demande qui ne relèverait pas de son champ d'intervention.
Les frais de service d'OPIVA sont calculés sur le montant de la commande, selon la grille suivante :
Le montant de l'achat lui-même est traité séparément des frais de service d'OPIVA, selon le régime applicable à la situation du majeur protégé.
Les frais de service font l'objet d'une facture émise par OPIVA au client. Les modalités de paiement (délai, moyen de paiement) sont précisées lors de la mise en relation avec chaque client.
La livraison est assurée directement par le marchand auprès duquel l'achat est réalisé, selon ses propres délais et conditions. OPIVA ne procède à aucune manipulation physique du produit et ne peut être tenu responsable des délais, aléas ou incidents de livraison imputables au marchand ou au transporteur.
Les questions de conformité, de garantie ou de retour d'un produit relèvent exclusivement des conditions de vente du marchand auprès duquel l'achat a été réalisé. Le client conserve la responsabilité du choix du produit commandé.
Une demande peut être annulée par le client tant que l'achat n'a pas été finalisé auprès du marchand. Au-delà, l'annulation est soumise aux conditions du marchand concerné.
La responsabilité d'OPIVA est limitée à la bonne exécution de la demande d'achat conformément aux instructions reçues du client. OPIVA ne saurait être tenu responsable d'une erreur ou d'une imprécision contenue dans les instructions transmises par le client.
Le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution des demandes d'achat est décrit dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@opiva.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.